Avocat divorce Cholet
Divorce et séparation
Maître Berthelot et Maître Houdusse vous accompagnent dans votre procédure de divorce à Cholet
Le divorce constitue une procédure légale visant à dissoudre une union matrimoniale, encadrée par les dispositions du Code civil. Il se décline sous différentes formes, chacune présentant ses propres spécificités et modalités. À Cholet, Maître Berthelot et Maître Houdusse vous accompagnent avec une écoute attentive et une grande disponibilité.
Divorce par consentement mutuel à Cholet
Le divorce par consentement mutuel, aussi désigné sous le nom de divorce extrajudiciaire par Acte d’Avocat, constitue une solution rapide et accessible pour mettre fin à un mariage.
Dans cette procédure, les époux s’entendent non seulement pour divorcer, mais également sur l’ensemble des modalités afférentes à leur séparation : organisation de la vie des enfants, choix quant à l’usage du nom marital après le divorce, fixation de la prestation compensatoire, détermination de la date d’effet du divorce, liquidation du régime matrimonial, etc. Depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2017, ce type de divorce se réalise sans l’intervention d’un juge, à condition que les deux parties soient en accord sur l’ensemble des points du divorce.
La présence d’un avocat est obligatoire pour chacun des époux. Ces professionnels rédigent une convention de divorce qui rassemble l’ensemble des accords convenus. Une fois signée par les époux et leurs avocats, la convention est déposée chez un notaire pour enregistrement, puis une attestation de dépôt est délivrée, conférant au divorce son caractère définitif et à l’accord son caractère exécutoire.
Les étapes clés d’une
d’un divorce par consentement mutuel
Voici une version claire et structurée des 4 étapes clés d’un divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce amiable :
Les deux époux doivent être pleinement d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire, etc. Cet accord est la condition essentielle pour engager une procédure amiable.
Chacun des époux choisit son propre avocat et la présence d’un avocat pour chaque époux est obligatoire. Ensemble, les avocats rédigent une convention de divorce qui formalise les termes de l’accord trouvé. Cette convention doit être claire, équilibrée et respecter l’intérêt des enfants s’il y en a.
Une fois la convention finalisée, un projet est envoyé aux époux par lettre recommandée. Un délai de 15 jours de réflexion est obligatoire avant la signature. À l’issue de ce délai, les époux et leurs avocats signent la convention en présentiel.
La convention signée est transmise à un notaire dans un délai de 7 jours. Celui-ci l’enregistre, ce qui donne au divorce une date officielle et une force exécutoire. Le divorce est ensuite inscrit en marge des actes d’état civil (naissance et mariage).
Les deux époux doivent être pleinement d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire, etc. Cet accord est la condition essentielle pour engager une procédure amiable.
Chacun des époux choisit son propre avocat et la présence d’un avocat pour chaque époux est obligatoire. Ensemble, les avocats rédigent une convention de divorce qui formalise les termes de l’accord trouvé. Cette convention doit être claire, équilibrée et respecter l’intérêt des enfants s’il y en a.
Une fois la convention finalisée, un projet est envoyé aux époux par lettre recommandée. Un délai de 15 jours de réflexion est obligatoire avant la signature. À l’issue de ce délai, les époux et leurs avocats signent la convention en présentiel.
La convention signée est transmise à un notaire dans un délai de 7 jours. Celui-ci l’enregistre, ce qui donne au divorce une date officielle et une force exécutoire. Le divorce est ensuite inscrit en marge des actes d’état civil (naissance et mariage).
Divorce par voie judiciaire
Le divorce judiciaire se décline en trois formes distinctes : le divorce pour faute, le divorce pour altération du lien conjugal et le divorce accepté. Dans ces procédures contentieuses, l’un des époux doit saisir le Juge aux Affaires Familiales, et la représentation par un avocat est obligatoire pour chacun des époux. La procédure comprend deux audiences : la première statue sur les mesures provisoires qui s’appliquent pendant la procédure, tandis que la seconde marque le prononcé du divorce et définit ses conséquences.
Divorce fondé sur la faute
Le divorce pour faute reste une procédure en vigueur. Il est engagé par un époux qui reproche à son conjoint des manquements graves aux devoirs conjugaux, tels que l’adultère, la violence ou une addiction. Dans ce cadre, il est également possible de solliciter des dommages et intérêts.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce s’applique lorsque les époux ont vécu séparément pendant au moins un an au moment de la demande. Il est nécessaire de démontrer l’absence d’une vie commune. Dans le cas où le demandeur initie la procédure sans mentionner expressément les raisons dans son assignation, le délai d’un an caractéristique de l’altération définitive du lien est évalué au moment du prononcé du divorce, c’est-à-dire à l’issue de l’ensemble de la procédure.
Le divorce accepté
Ce type de divorce s’applique lorsque les époux admettent que la vie conjugale n’est plus possible et souhaitent divorcer, tout en ne parvenant pas à se mettre d’accord sur les modalités de leur séparation (organisation de la vie des enfants, usage du nom marital après le divorce, fixation d’une prestation compensatoire, détermination de la date d’effet du divorce, liquidation du régime matrimonial, etc). Dans ce contexte, l’intervention du juge est requise pour trancher les différends relatifs aux conséquences du divorce.
Chaque situation demeure unique. Que le divorce soit prononcé par voie judiciaire ou qu’il résulte d’une démarche extrajudiciaire, il représente une étape importante marquant la fin d’une union pour les personnes concernées.
Maître Berthelot et Maître Houdusse avocats expérimentés à Cholet se tiennent à vos côtés pour vous écouter et vous orienter utilement vers la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
Compréhension et la disponibilité
Composé de deux avocates complémentaires, le cabinet H2C vous accompagne dans chaque domaine du droit de la famille, du conseil au contentieux, en passant également par les modes amiables de règlement des différends.
