Avocat droit des majeurs Angers
Droit des majeurs
Mesures de curatelle et tutelle : Maître Berthelot et Maître Houdusse Avocats à Angers
La protection des majeurs est un ensemble de mesures juridiques destinées à protéger les personnes majeures qui, en raison de leur état de santé physique ou mentale, ne sont pas en mesure de protéger elles-mêmes leurs droits et leurs intérêts. En droit français, il existe plusieurs régimes de protection adaptés aux besoins des personnes concernées, gérés par le Juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
Types de mesures de protection des majeurs à Angers
Habilitation familiale
L’habilitation familiale permet à un proche (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, parent, enfant etc) de représenter, assister ou passer des actes pour une personne afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, une habilitation peut être mise en place pour accomplir les actes de la vie courante. Cette altération doit être médicalement constatée par un certificat établi par un médecin agréé.
L’habilitation familiale est ordonnée par le juge afin de protéger les intérêts de la personne concernée.
Sauvegarde de justice
C’est une mesure temporaire qui protège une personne sans pour autant la déclarer incapable. Elle est souvent utilisée dans des situations transitoires, par exemple après un accident ou une maladie. La personne conserve la capacité d’agir, mais certaines décisions peuvent être prises par un mandataire.
Curatelle
C’est une mesure de protection convenant aux personnes dont les facultés sont altérées mais qui peuvent encore prendre certaines décisions :
- Curatelle simple : La personne protégée conserve une certaine autonomie et peut agir seule pour les actes de la vie courante, mais doit être assistée pour les actes plus importants.
- Curatelle renforcée : Dans ce cas, la personne protégée a besoin d’une assistance plus importante, et le curateur a un rôle plus actif dans la gestion des affaires de la personne protégée.
Tutelle
La tutelle est la mesure de protection la plus contraignante. Elle s’applique aux personnes qui ne peuvent plus du tout protéger leurs intérêts en raison d’une incapacité totale. Un tuteur est désigné pour représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie civile, prenant des décisions au nom de la personne et agissant toujours dans son meilleur intérêt.
Mise en place d’une mesure de protection
La mise en place d’une mesure de protection nécessite une procédure judiciaire, initiée auprès du Juge des contentieux de la protection, après qu’un médecin ait établi un certificat médical circonstancié attestant de l’état de santé de la personne concernée.
Rôle de l’avocat dans les procédures de protection des majeurs
Dans ces procédures, il est important que les droits et la dignité des personnes protégées soient maintenus. Pour bien comprendre les options disponibles et choisir, le cas échéant, la mesure de protection la plus adaptée, Maître Berthelot et Maître Houdusse sont à votre disposition.
Les mesures de protection des majeurs ne sont pas définitives et peuvent être révisées ou levées si l’état de la personne protégée évolue. Le Juge peut ordonner des évaluations régulières pour s’assurer que la mesure de protection reste nécessaire et adaptée. Maître Berthelot et Maître Houdusse seront à vos côtés pour vous accompagner et veiller à la garantie de vos droits si vous êtes concerné par ce type de procédure.
