Avocat divorce Angers
Divorce et séparation
Maître Berthelot et Maître Houdusse vous accompagnent dans votre procédure de divorce à Angers
Le divorce est un processus juridique qui met fin au mariage. Il est régi par le Code civil et peut prendre plusieurs formes, chacune ayant ses propres caractéristiques et procédures. Maître Berthelot et Maître Houdusse vous accompagnent avec sérieux et professionnalisme à Angers.
Divorce par consentement mutuel ou divorce extrajudiciaire à Angers
C’est la forme la plus simple et la plus rapide de divorce. Les deux époux s’accordent sur le principe du divorce et sur ses conséquences (organisation de la vie des enfants, usage du nom marital après le prononcé du divorce, prestation compensatoire, date des effets du divorce, liquidation du régime matrimonial).
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de recourir au Juge. Les deux époux peuvent être d’accord sur tous les aspects du divorce et faire le choix d’un divorce par consentement mutuel par Acte d’Avocats. Pour chaque époux, l’intervention d’un Avocat est obligatoire. Les Avocats rédigent une convention de divorce reprenant l’intégralité des accords des époux, sans revenir sur les causes de la rupture du mariage. Une fois la convention de divorce signée par les époux et leurs Avocats, elle sera déposée chez un Notaire pour enregistrement.
Une attestation de dépôt sera ensuite établie par le Notaire qui donnera force exécutoire à la convention de divorce.
Les étapes clés d’une
d’un divorce par consentement mutuel
Voici une version claire et structurée des 4 étapes clés d’un divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce amiable :
Les deux époux doivent être pleinement d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire, etc. Cet accord est la condition essentielle pour engager une procédure amiable.
Chacun des époux choisit son propre avocat et la présence d’un avocat pour chaque époux est obligatoire. Ensemble, les avocats rédigent une convention de divorce qui formalise les termes de l’accord trouvé. Cette convention doit être claire, équilibrée et respecter l’intérêt des enfants s’il y en a.
Une fois la convention finalisée, un projet est envoyé aux époux par lettre recommandée. Un délai de 15 jours de réflexion est obligatoire avant la signature. À l’issue de ce délai, les époux et leurs avocats signent la convention en présentiel.
La convention signée est transmise à un notaire dans un délai de 7 jours. Celui-ci l’enregistre, ce qui donne au divorce une date officielle et une force exécutoire. Le divorce est ensuite inscrit en marge des actes d’état civil (naissance et mariage).
Les deux époux doivent être pleinement d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire, etc. Cet accord est la condition essentielle pour engager une procédure amiable.
Chacun des époux choisit son propre avocat et la présence d’un avocat pour chaque époux est obligatoire. Ensemble, les avocats rédigent une convention de divorce qui formalise les termes de l’accord trouvé. Cette convention doit être claire, équilibrée et respecter l’intérêt des enfants s’il y en a.
Une fois la convention finalisée, un projet est envoyé aux époux par lettre recommandée. Un délai de 15 jours de réflexion est obligatoire avant la signature. À l’issue de ce délai, les époux et leurs avocats signent la convention en présentiel.
La convention signée est transmise à un notaire dans un délai de 7 jours. Celui-ci l’enregistre, ce qui donne au divorce une date officielle et une force exécutoire. Le divorce est ensuite inscrit en marge des actes d’état civil (naissance et mariage).
Divorces judiciaires
Il sont au nombre de trois : le divorce pour faute, le divorce pour altération du lien conjugal et le divorce accepté. Cette procédure de divorce judiciaire implique que l’un des époux saisisse le Juge aux Affaires Familiales. La représentation par Avocat est obligatoire pour chaque époux dans le cadre de ces divorces contentieux. La procédure impose deux audiences, une première à l’issue de laquelle le Juge aux Affaires Familiales statue sur les mesures provisoires, applicables pendant la durée de la procédure de divorce, et une seconde au cours de laquelle le divorce est prononcé et les conséquences du divorce tranchées.
Divorce pour faute
Le divorce pour faute existe toujours. Il est demandé par l’époux qui reproche à l’autre des manquements graves aux obligations du mariage, tels que l’adultère, les violences intra-familiales ou une addiction. Dans ce divorce, il est possible de présenter une éventuelle demande de dommages et intérêts.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce est pratiqué lorsque les époux vivent séparément depuis un an au moment de la demande en divorce. Il convient de prouver l’absence de vie commune. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande dans son assignation en divorce, le délai d’un an caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au moment du prononcé du divorce, soit à l’issue de toute la procédure.
Le divorce accepté
Il est mis en œuvre lorsque les époux reconnaissent que leur mariage est irrémédiablement rompu. Les époux entendent divorcer sans revenir sur les causes de la rupture, mais ne parviennent pas à s’accorder sur les conséquences du divorce (organisation de la vie des enfants, usage du nom marital après le prononcé du divorce, prestation compensatoire, date des effets du divorce, liquidation du régime matrimonial). Dans ce cas, le juge intervient pour trancher les différends.
Chaque situation est unique. Qu’il soit judiciaire ou extra-judiciaire, le divorce est une étape importante qui marque la fin d’une union et le début d’une nouvelle phase de vie pour les époux concernés. Maitre Berthelot et Maitre Houdusse seront à vos côtés pour vous écouter et vous conseiller efficacement dans le choix d’une procédure de divorce la plus appropriée.
Avocat Séparation Angers : Maître Berthelot et Maître Houdusse
La séparation des couples non mariés est régie par des règles différentes de celles des couples mariés.
Le concubinage
Le concubinage est défini comme une vie commune et stable entre deux personnes, mais il ne donne pas droit aux mêmes protections juridiques que le mariage ou le PACS.
En cas de séparation :
- Il n’y a pas de procédure judiciaire spécifique à suivre pour la rupture. En cas de litige sur l’organisation relative aux enfants ou sur le partage de leurs biens, les concubins devront recourir au Juge aux Affaires Familiales compétent.
- Chaque partenaire conserve ses biens personnels acquis pendant la relation. Si un bien est acheté en commun, le partage devra se faire selon les règles du régime de l’indivision.
- Il n’y a pas de droit à une pension alimentaire entre les concubins.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat formel et enregistré qui offre certaines protections juridiques, bien que moins étendues que celles du mariage.
En cas de séparation :
- La dissolution du PACS peut être réalisée par une simple déclaration conjointe à la mairie qui a enregistré le PACS ou par une décision unilatérale d’un des partenaires (dans ce cas, l’autre doit être informé par un Commissaire de Justice).
- En cas de litige sur l’organisation relative aux enfants ou sur le partage de leurs biens, les partenaires devront recourir aux Juge aux Affaires Familiales compétent.
- Les partenaires doivent régler la question de la liquidation des biens. Le PACS n’instaure pas de régime de biens communs : les partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens.
Maitre Berthelot et Maitre Houdusse seront à vos côtés pour vous accompagner et veiller à la garantie de vos droits
si vous étiez acteur de ce type de procédure.
Compréhension et la disponibilité
Composé de deux avocates complémentaires, le cabinet H2C vous accompagne dans chaque domaine du droit de la famille, du conseil au contentieux, en passant également par les modes amiables de règlement des différends.
